Note de présentation brève et synthétique du budget primitif 2023
I – Le cadre général du budget
L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
La présente note répond à cette obligation pour la commune : elle est disponible sur le site internet de la Commune.
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’Etat dans un délai de 15 jours maximum après la date limite du vote du budget. Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Le budget primitif 2023 a été voté le 28 mars 2023 par le conseil municipal. Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat général de la mairie aux heures d’ouverture du bureau. Ce budget a été réalisé sur les bases de débat lors de la commission des finances. Il a été établi avec la volonté :
– de maîtriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;
– de contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;
– de mobiliser des subventions auprès de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental et la Communauté d’Agglomération d’Epinal chaque fois que possible.
Les sections de fonctionnement et investissement structurent le budget de notre collectivité. D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.
Par délibération n° 2022/68 du 25 octobre 2022 le conseil municipal a décidé de dissoudre le budget annexe de la forêt à compter du 31 décembre 2022. Celui-ci a été intégré au budget principal à compter du 1er janvier 2023.
II – La section de fonctionnement
– Dépenses de la section de fonctionnement :
* Les dépenses générales (chapitre 011) pour 370 300 €
* Les dépenses de personnel (Chapitre 012) pour 424 900 €
- Les services communaux comptent 11 postes, dont 8 agents titulaires à temps plein, 1 agent contractuel à temps partiel, 2 agents en contrats aidés de l’Etat.
* Les charges de gestion courante (Chapitre 65) pour 89 247 €
- Les subventions allouées aux associations locales, les participations versées aux structures de loisirs extérieures pour l’accueil des enfants lors des vacances scolaires et les mercredis.
* Le remboursement des intérêts de la dette pour 10 650 €.
*Le montant de prévisions (Chapitre 68) pour 150 €.
* Les opérations d’ordres entre sections se rapportant aux amortissements pour 40 354 €
- L’équilibre de ces opérations se traduit par une affectation en section d’investissement en recettes au chapitre 040.
* Le virement à la section d’investissement pour 707 445 €
– Recettes de la section de fonctionnement :
* Un excédent antérieur reporté qui intègre le résultat du budget annexe de la forêt (exercice 2022) pour 655 555.36 €
* Atténuation de charges sur salaires de personnel (Chapitre 013) pour 1 000 €
* Les produits des services (Chapitre 70) pour 233 850 €
* Les impôts et taxes (Chapitre 73) pour 578 013 €
Un produit prévisionnel des impôts locaux pour 231 372 €,
- La Commune étant membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique perçoit l’attribution de compensation versée par la Communauté d’Agglomération d’Epinal pour 297 113 € et un Fonds National de garantie individuelle de ressources (FNGIR) par l’Etat pour 49 528 €.
* Les dotations et participations (Chapitre 74) pour 153 476 €
- Des dotations versées par l’Etat pour 141 976 €
- Le remboursement de l’Etat aux emplois en contrats aidés pour 11 500 €
* Les produits de gestion courante (Chapitre 75) pour 20 908.43 €
- La location annuelle du logement communal et autres produits de gestion courante.
II – La section d’investissement
– Dépenses de la section d’investissement :
* Un déficit antérieur reporté qui intègre le résultat du budget annexe de la forêt (exercice 2022) pour 59 038.93 €
* La révision du PLU de la commune pour 20 000 €
* Le remboursement en capital de la dette pour 78 930 €.
- Le capital restant dû au 01/01/2023 s’élève à 396 518 € pour des emprunts arrivant à terme l’an 2033.
* Les subventions d’équipements versées à des organismes publics pour 27 560 €
Dépenses liées au renforcement à l’extension d’un réseau d’Eclairage Public et la participation d’aide à la pierre pour les particuliers instaurée par la CAE.
* Les investissements programmés :
- Achat de matériel et mobilier (Chapitre 21) pour 14 830 €
- Achat de matériel informatique pour le groupe scolaire dans le cadre du plan numérique (chapitre 21) pour 10 000 €
- Achat d’un écran pour la salle du conseil municipal (chapitre 21) pour 4 800 €.
- Le remplacement du mode de chauffage à la mairie pour 68 000 €
- Des travaux sur les bâtiments (Chapitre 21) pour 7 000 €
- Des travaux de voirie (Chapitre 21) pour 7 500 €
- L’installation de la vidéoprotection pour 42 619.20 €
- Les travaux pour 2 653 249.79 € destiné au projet du site Bihr.
- Le programme en voirie communale pour 30 000 €
- Des travaux d’investissement dans la forêt communale pour 34 500 €
- Dont un report de restes à réaliser pour 160 119.20 €
– Recettes de la section d’investissement :
* Les dotations et fonds divers (Chapitre 10) pour 203 062.13 €
- Le FCTVA pour 17 780 €
- Excèdent de fonctionnement 2022 pour 180 282.13
- La taxe d’aménagement pour 5 000 €
* Les subventions d’équipement (Chapitre 13) pour 1 207 166 €
* Un emprunt (Chapitre 16) pour financer le projet Bihr d’un montant de
580 000 €
* Un emprunt relais (Chapitre 16) pour financement du projet Bihr pour 320 000 €
* Les opérations d’ordres entre section se rapportant aux amortissements pour 40 354 €
L’équilibre de ces opérations se traduit par une affectation en section de fonctionnement en dépenses au chapitre 042.
* Le virement de la section de fonctionnement (Chapitre 021) pour 707 445.79 €
- Dont un report de restes à réaliser pour 38 876 €
III Les données synthétique du budget – Récapitulation
- a) Dépenses et recettes de fonctionnement équilibrés à 1 643 046.79 €
- En dépenses réparties comme suit:
- Nouveaux crédits …………………………… 895 247.00
- Virement en section d’investissement ……… 707 445.79
- Opérations d’ordre entre sections …………… 40 354.00
- En recettes réparties comme suit:
- Nouveaux crédits …………………………… 987 491.43
- Excédent antérieur reporté (2022) ………….. 655 555.36
- b) Dépenses et recettes d’investissement équilibrés à 3 058 027.92 €
- En dépenses réparties comme suit:
- Nouveaux crédits …………………………… 2 838 869.79
- Déficit reporté 2022………………………… 59 038.93
- Crédits reportés 2022 ………………………. 160 119.20
- En recettes réparties comme suit:
- Nouveaux crédits …………………………… 2 271 352.13
- Virement section de fonctionnement ………. 707 445.79
- Opérations d’ordre entre sections …… ……. 40 354.00
- Recettes reportées 2022…………………….. 38 876.00
Fait à URIMENIL, le 28 mars 2023
Le Maire,
Eric GARION
