Règlement du cimetière

 

 

ARRETE DU MAIRE N° 06/11

REGLEMENT DU CIMETIERE

Le Maire de la Commune d’URIMENIL,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ;

Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 13 août 2008 portant adoption du règlement du cimetière communal,

Vu les modifications apportées au règlement intérieur, communiquées au Conseil Municipal le 17 février 2011,

Considérant qu’il convient d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans le cimetière communal,

A R R E T E

Dispositions générales

Article 1er. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;

2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ;

3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais ayant de la famille sur la commune (ascendants ou descendants directs), quel que soit le lieu de leur décès,

4) aux personnes ayant droit à l’inhumation dans une sépulture de famille, quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès.

Article 2. Affectation des terrains.

Les inhumations sont faites:

– soit en terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées pour lesquelles il n’a pas été demandé de concession ;

– soit dans des sépultures particulières concédées.
Si le mode de sépulture choisi est la crémation, les cendres recueillies dans une urne peuvent être déposées conformément aux dispositions relatives à l’espace cinéraire, au jardin du souvenir ou aux inhumations en terrains concédés.

Aménagement général du cimetière

Article 3. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le service des cimetières. Cette décision doit être fondée sur des motifs d’intérêt général tel que le bon aménagement du cimetière ou la durée de rotation à observer dans les différentes sections.

Les espaces entre les tombes et les passages font partie du domaine communal.

La désignation des emplacements sera faite par l’administration municipale en fonction des besoins, des possibilités offertes par le terrain et des nécessités et contraintes de circulation et de service.

Article 4. Nouveau cimetière – Inhumations en pleine terre

Dans le nouveau cimetière, les emplacements des nouvelles concessions pour inhumation en pleine terre seront obligatoirement situés en bout de l’allée centrale dans le carré qui leur est réservé.

Article 5. Des registres et des fichiers sont tenus par le service des cimetières de la mairie, mentionnant pour chaque sépulture, les nom et prénoms du défunt, la date du décès et la date, la durée et le numéro de la concession et tous les renseignements concernant la concession et l’inhumation.

Mesures d’ordre intérieur et de surveillance du cimetière

Article 6. Accès aux cimetières

L’entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants de moins de 10 ans non accompagnés, à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment, aux visiteurs accompagnés ou suivis d’un chien ou d’un autre animal domestique, même tenu en laisse, à l’exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes.

Les pères, mères, tuteurs, maîtres et instituteurs encourront à l’égard de leurs enfants, pupilles, élèves et ouvriers la responsabilité prévue à l’article 1384 du Code civil.

Les cris, les chants (saufs psaumes à l’occasion d’une inhumation), les conversations bruyantes, les disputes sont interdits à l’intérieur des cimetières.

Les personnes admises dans les cimetières ainsi que le personnel y travaillant qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence et le respect dus à la mémoire des morts ou qui enfreindraient quelqu’une des dispositions du règlement seront expulsés sans préjudice des poursuites de droit.

Article 7. Il est expressément interdit :

– d’apposer des affiches, panneaux ou autres signes d’annonces sur les murs et portes des cimetières

– d’escalader les murs de clôture, les grilles, de traverser les carrés, de monter sur les monuments et pierres tombales, de couper ou d’arracher fleurs et plantes sur les tombes d’autrui, d’endommager d’une manière quelconque des sépultures, d’écrire sur les monuments et les pierres ;

– de déposer des ordures dans quelques parties du cimetière (un conteneur se trouve à l’extérieur),

– d’y jouer, boire et manger,

– de photographier ou filmer les monuments sans autorisation de l’administration.

Article 8. Nul ne pourra faire à l’intérieur des cimetières une offre de service ou remise de cartes ou adresses aux visiteurs et aux personnes suivant les convois, ni stationner soit aux portes d’entrées des cimetières, soit aux abords des sépultures ou dans les allées.

Article 9. L’administration municipale ne pourra jamais être rendue responsable des vols qui seraient commis au préjudice des familles.

Article 10. Les arbustes, croix, grilles, monuments et signes funéraires de toutes sortes, ne pourront être déplacés ou transportés hors du cimetière sans une autorisation expresse des familles et du service des cimetières. Aussi, l’autorisation de l’administration sera nécessaire pour l’enlèvement des signes funéraires existant sur les sépultures en reprise.

Quiconque soupçonné d’emporter un ou plusieurs objets provenant d’une sépulture sans autorisation sera immédiatement traduit devant l’autorité compétente.

Article 11. Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et particuliers

La circulation de tous véhicules (automobiles, remorques, motocyclettes, bicyclettes) est interdite dans les cimetières à l’exception :

– des fourgons funéraires ;

– des voitures de service et des véhicules employés par les entrepreneurs de monuments funéraires pour le transport des matériaux ;

– des véhicules municipaux ou privés travaillant pour la Commune ;

– des véhicules des personnes à mobilité réduite. Ces véhicules devront circuler à l’allure de l’homme au pas, ils ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité et ne stationneront que le temps strictement nécessaire. Les véhicules et chariots admis à pénétrer dans les cimetières se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois.

Article 12. Plantations

Les plantations d’arbustes d’ornement y sont seulement autorisées.

Les arbustes et les plantes seront tenus taillés (d’une hauteur maximale de 1 m) et alignés dans les limites du terrain concédé. En cas d’empiétement par suite de leur extension, les arbustes devront être élagués ou abattus à la première mise en demeure. Dans le cas où il ne serait pas déféré à cette mise en demeure dans un délai de huit jours, le travail sera exécuté d’office aux frais des familles, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Les plantations devront toujours être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage.

Article 13. Entretien des sépultures

Les terrains seront entretenus par les familles ou les concessionnaires en bon état de propreté, les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique ou pour les sépultures voisines, une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise aux familles, au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office à la demande de l’administration et aux frais de la famille, du concessionnaire ou de ses ayants droit.

Inhumations

Article 14. Aucune inhumation, ni dépôt d’urne ou dispersion de cendres, ne pourra avoir lieu :

– sans une autorisation de travaux de l’administration (celle-ci mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, l’heure et le jour de l’inhumation ainsi que le numéro de la concession). Toute personne qui, sans cette autorisation, ferait procéder à une inhumation serait passible des peines portées à l’article R 645-6 du Code pénal.

– sans demande préalable d’ouverture de fosse ou de caveaux formulée par le concessionnaire ou sonreprésentant.

Article 15. Aucune inhumation n’aura lieu le dimanche, les jours fériés ainsi que le 31 octobre.

Aucune inhumation, sauf cas d’urgence, notamment en période d’épidémie ou si le décès a été causé par une maladie contagieuse, ne peut être effectuée avant qu’un délai de 24 heures se soit écoulé depuis le décès.

L’inhumation avant le délai légal devra être prescrite par le médecin, la mention « inhumation d’urgence » sera portée sur le permis d’inhumer par l’officier de l’Etat Civil.

Article 16. Un terrain de 2,40 m de longueur et de 1m de largeur sera affecté à chaque corps d’adulte.

Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et entouré de bastaings pour consolider les bords au moment de l’inhumation.

Les fosses destinées à recevoir les cercueils auront une largeur maxima de 1 m, une longueur de 2,40m. Leur profondeur sera de 1,50m au-dessous du sol et en cas de pente du terrain, du point situé le plus bas. Cette profondeur peut être réduite à 1m pour le dépôt des urnes contenant des cendres.
Pour une inhumation à double profondeur, la fosse sera creusée à 2m afin qu’un mètre de terre bien foulée recouvre le dernier cercueil.

Article 17. Intervalles entre les fosses

Les fosses devront être distantes les unes des autres de 30 cm sur les côtés et de 50cm à la tête et aux pieds.

Article 18.Lorsqu’une personne est décédée hors de la commune et si le transport a nécessité un cercueil en métal, le maire peut autoriser l’inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au moment de la réaffectation de la fosse, le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert.

Article 19. En cas d’une inhumation à effectuer en concession particulière, le représentant de la famille devra en aviser le service des cimetières. Il devra s’engager en outre à garantir la Commune contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion de l’inhumation à opérer.

Article 20. Lorsque l’inhumation doit avoir lieu dans un caveau, l’ouverture de celui-ci sera effectuée 24 heures au moins avant l’inhumation pour ventilation, préparation et travaux éventuels. La sépulture sera alors bouchée par des plaques de ciment jusqu’au moment précédant l’inhumation.

Concessions

Article 21. Des terrains pour sépultures particulières d’une superficie de 2,40 m² (2,40 m de longueur sur 1m de largeur) ou de 4,80 m² (2,40 m de longueur sur 2m de largeur) pourront être concédés pour une durée de 15, 30 ou 50 ans.

L’acte de concession indiquera si les inhumations seront faites en pleine terre ou si la pose d’un caveau sera réalisée.

Les entreprises de pompes funèbres pourrontéventuellement effectuer la démarche pour le compte d’une famille. Une concession ne peut, en aucun cas, être obtenue dans un but commercial.

Article 22. Choix de l’emplacement

Le concessionnaire ne pourra choisir ni l’emplacement ni l’orientation de sa concession et devra respecter les consignes d’alignement qui lui seront données.

Article 23. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des droits de concession au tarif en vigueur au jour de la signature. Ces tarifs sont fixés par délibération du conseil municipal. Le montant des droits est reparti entre la Commune pour les deux tiers et le Centre Communal d’action Sociale pour un tiers. Les chèques relatifs à l’acquisition des concessions devront être libellés à l’ordre du Trésor Public.

Article 24. Le contrat de concession ne constitue pas un acte de vente et n’emporte pas droit de propriété, mais seulement de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative. Le concessionnaire n’aura aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers le terrain concédé.

Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, de ses ascendants, ses descendants, parents, alliés ou ayants droit. Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer définitivement dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection ou de reconnaissance.

Les familles ont le choix entre :

– une concession individuelle : pour la personne expressément désignée ;

– une concession familiale : pour le concessionnaire et l’ensemble de ses ayants droit ;

– une concession collective : pour les personnes expressément désignées en filiation directe ou sans lien parental mais avec liens affectifs. Il est possible d’exclure dans ce type de concession un ayant droit direct.

Sauf stipulations contraires formulées par le concessionnaire, les concessions seront accordées sous la forme de concessions dites  » de famille « . Le cas échéant, le caractère individuel ou collectif devra être expressément mentionné.

Le concessionnaire ne peut effectuer des travaux de fouille, de construction ou d’ornementation que dans les limites du présent règlement.

Article 25. Dès l’établissement d’un acte de concession, le concessionnaire devra maintenir son emplacement en parfait état de propreté.

Article 25 bis (arrêté n° 67/12 du 04.07.2012). Le terrain concédé au concessionnaire devra faire l’objet d’un aménagement, dans le délai maximum de un an, soit par la construction d’un caveau correspondant à la dimension de l’emplacement avec ouverture par le dessus, soit par la mise en place d’une plaque de ciment posée sur quatre piliers d’une profondeur minimale de 2 m pour une fosse en pleine terre.

Article 26. Transmission des concessions

Les concessions de terrain devant échapper à toute opération spéculative ne sont susceptibles d’être transmises qu’à titre gratuit, soit par voie de succession, de partage ou de donation. A défaut d’une telle disposition, la concession revient aux héritiers naturels qui en jouiront sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.

Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint, a par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille dont le conjoint était concessionnaire. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.

Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas, le bénéficiaire devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ces cohéritiers.

Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament, aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.

Article 27. Renouvellement des concessions

Les concessions sont renouvelables à expiration de chaque période de validité, au prix du tarif en vigueur au moment de la demande de renouvellement. Le concessionnaire, ou ses ayants droit dans la mesure où ils sont connus, sera informé de l’expiration de sa concession par avis de l’administration municipale.

Les demandes de renouvellement sont reçues pendant la dernière année de la période en cours. Le concessionnaire ou ses héritiers pourra encore user de son droit de renouvellement, à compter de la date d’expiration, pendant une période de 2 ans.

Le renouvellement est entraîné obligatoirement par une inhumation dans la concession dans les cinq dernières années de sa durée. Il prendra effet à la date d’expiration de la période précédente.
La Commune se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession temporaire pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration des cimetières. En ce cas, un emplacement de substitution sera désigné, les frais de transfert étant pris en charge par la Commune.

Article 28. A l’expiration des délais permettant le renouvellement des concessions, soit deux ans après l’expiration de la concession, si le concessionnaire ni aucun ayant-droit ne s’est fait connaître et n’a demandé le renouvellement de la concession, il sera procédé à la reprise du terrain ou du caveau. Les monuments et emblèmes funéraires restés sur la tombe seront enlevés d’office. Les restes mortels seront inhumés à l’ossuaire municipal ou crématisés.

Article 29. Rétrocession

Le concessionnaire pourra, après avis du conseil municipal, être admis à rétrocéder à la Commune, à titre gracieux, un terrain concédé non occupé. Aucune rétrocession de concession à la Commune ne fera l’objetd’un remboursement.

Dans le cas d’une demande de rétrocession, avant son échéance, d’une concession occupée, il sera impératif que le ou les corps fassent l’objet d’une autorisation d’inhumation dans un autre cimetière accompagnée de la preuve de l’acquisition d’une concession d’une durée au moins équivalente à la concession initiale et que le terrain soit restitué libre de toute construction (caveau, monument..).

Article 30. Concessions gratuites

Dans le cas de concession gratuite accordée par la Commune à un particulier, le conjoint ou la famille du bénéficiaire de la concession pourra y être inhumé après avis du conseil municipal.

Caveaux et monuments

 Article 31. Caveaux

Toute construction de caveaux et de monuments est soumise à une autorisation de travaux. Dans le cas d’une concession simple, le caveau aura une largeur maximale de 98 cm.Les dimensions des caveaux et monuments devront être précisées sur la demande écrite de travaux avec plans qui feront l’objet d’une étude par les services municipaux. Le terrain d’assiette des caveaux se limitera toujours à celui de la concession.

Les caveaux seront obligatoirement munis d’une ouverture située par le dessus.

Dans l’ancien cimetière, les concessions qui auront été reprises par la Commune et remises à disposition d’un nouveau concessionnaire, devront être réalisées selon les mêmes caractéristiques, sauf impossibilité matérielle physiquement constatée.

Article 32. Monuments

Les monuments, d’une largeur maximale hors tout de 1,05 m et d’une longueur maximale hors tout de 2,10 m, devront permettre l’ouverture par le dessus.

Les stèles devront s’inscrire dans un volume maximal de base de 0,95 m (L) x 0,15 m (l) x 0,80 m (h).

Les chapelles auront une hauteur maximale de 2,30 m.

L’espace inter-tombes sera de 30 cm au moins sur le côté et de 50 cm à la tête et aux pieds.

La pose de ces monuments doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure.

Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 33. Monument sur inhumation pleine terre

Aucun monument ne pourra être installé sur une fosse en pleine terre avant qu’un délai de six mois ne se soit écoulé pour vérifier le tassement de la terre et éviter tout éboulement.

Les assises des monuments ou entourages de fosses, d’une largeur maximale de 1,05 m et d’une longueur maximale de 2.10 m, devront obligatoirement reposer sur des fondations réalisées par 4 piliers en béton dosé à 350 kg à 2 m de profondeur par rapport au niveau du terrain naturel afin d’en assurer la stabilité. Les piliers devront être suffisamment écartés pour le passage du cercueil.

La pose de ces pierres tombales doit être exécutée d’une façon parfaite, afin d’éviter toute chute ultérieure. Il sera remédié, par les familles, à tout affaissement éventuel desdites pierres sur premier avertissement du service compétent de la mairie.

Article 34. Espaces inter-tombes

Sur les côtés, l’espace inter-tombe, d’une largeur comprise entre 25 et 30 cm, sera réalisé en béton.

Dans le nouveau cimetière, l’espace inter-tombe, entre le nouveau monument et le monument précédent, sera à la charge du pétitionnaire de la nouvelle concession.

L’espace inter-tombes, à la tête, sera de 50 cm et sera réalisé par les services municipaux.

Article 35. Signes et objets funéraires

Sous réserve de se conformer aux dispositions du présent règlement, les familles peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets d’ornementation. En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.

Article 36. Inscriptions

Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms du défunt, ses titres, qualités, années de naissance et de décès. Toute autre inscription devra être préalablement soumise à autorisation du Maire. Une gravure en langue étrangère sera soumise traduite à autorisation du Maire.

Article 37. Matériaux autorisés

Les monuments, pierres tombales, stèles seront obligatoirement réalisés en matériaux naturels de qualité tels que pierre dure, marbre, granit ou en métaux inaltérables et éventuellement en bâton moulé.

Article 38. Constructions gênantes

Toute construction additionnelle (jardinière, bac, etc…) reconnue gênante devra être déposée à la première réquisition de l’administration municipale laquelle se réserve le droit de faire procéder d’office à ce travail.

Article 39. Dalles de propreté

Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal sont interdites. Si malgré cela, il en était trouvé, elles seraient déplacées (mais en aucun cas remises en place) par les services municipaux.

La responsabilité de l’administration municipale ne saurait être engagée en cas de dégradation.

Obligations applicables aux entrepreneurs

Article 40. Conditions d’exécution des travaux

Toute intervention dans le cimetière est soumise à la délivrance d’une autorisation de travaux par le secrétariat de Mairie. Une demande de travaux, signée par le concessionnaire, son ayant-droit ou l’entreprise chargée des travaux, indiquera la concession concernée, les coordonnées de l’entreprise, la nature des travaux à effectuer et la date prévue de ceux-ci. Il sera alors indiqué à l’entreprise les consignes d’alignement qu’elle devra respecter.

A l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits les samedis, dimanches, jours fériés et le 31 octobre.

Article 41. Autorisations de travaux

Les autorisations de travaux délivrées pour la pose de monuments (pierres tombales et autres signes funéraires) sont données à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers.

L’administration n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des travaux, même lorsque ceux-ci sont effectués en sous-traitance par un tiers, et les dommages causés aux tiers qui pourront en poursuivre la réparation conformément aux règles du droit commun.

 Article 42. Protection des travaux

Les entrepreneurs sont tenus de travailler avec des bacs de propreté.Les travaux seront exécutés de manière à ne compromettre en rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Les fouilles faites pour la construction des caveaux et monuments sur les terrains concédés devront, par les soins des constructeurs ou marbriers, être entourées de barrières ou défendues au moyen d’obstacles visibles et résistants afin d’éviter tout danger. Tout creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement. Toute excavation abandonnée non comblée en fin de journée, sera soigneusement recouverte afin de prévenir tout accident.

Article 43. Aucun dépôt momentané de terres, matériaux, revêtements et autres objets ne pourra être effectué dans les allées, entre les tombes et sur les sépultures voisines et les entrepreneurs devront prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant l’exécution des travaux.

Article 44. Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever des signes funéraires existants aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et sans l’agrément de l’administration.

Article 45. Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins. Les gravats, pierres, débris devront être enlevés au fur et à mesure du cimetière de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant les travaux. Les entrepreneurs devront veiller à mettre des cales sous les béquilles de grue afin de ne pas détériorer les dalles ou enrobés.

Article 45 bis. (arrêté n° 89/15 du 07.10.2015). Si la sépulture se situe le long d’une allée recouverte d’enrobé, et qu’il s’avère nécessaire de découper celui-ci pour accéder à l’intérieur du monument (travaux de remise en état, inhumation, exhumation), ce revêtement en enrobé devra être remis en état après les travaux.

 Article 46. A l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. En aucun cas, les matériaux tels que pierres, débris de maçonnerie, bois, etc. trouvés lors du creusement des fosses ne pourront servir au comblement des fouilles. Ils devront être évacués sans délais par les soins des entrepreneurs. Il en sera de même pour les surplus de terre qui ne devront contenir aucun ossement

Article 47. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des ouvrages et caveaux sont interdits dans l’intérieur du cimetière

Article 48. L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tombales ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de levage (leviers, crics, palans, etc.) ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment

Article 49. Il est interdit d’attacher des cordages aux monuments funéraires, aux grilles et murs de clôture, d’y appuyer des échafaudages, échelles ou tous autres instruments et généralement de ne leur causer aucune détérioration.

Article 50. Délais pour les travaux

A dater du jour du début des travaux, les entrepreneurs disposent d’un délai de six jours pour achever la pose des monuments funéraires.

Article 51. Nettoyage

Après l’achèvement des travaux, les entrepreneurs devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les dégradations commises par eux. En cas de défaillance des entreprises et après sommation, les travaux de remise en état seront effectués par l’administration municipale aux frais des entrepreneurs sommés.

Article 52. Dépose de monuments ou pierres tumulaires

A l’occasion de travaux ou d’inhumations, les monuments ou pierres tumulaires seront déposés en un lieu désigné par le service du cimetière. Sauf pour les travaux n’excédant pas deux jours, le dépôt de monument est interdit dans les allées.

Espace cinéraire

Article 53. L’espace cinéraire est réparti en 3 zones :

– le Jardin du Souvenir

– le columbarium (monument communautaire),

– les tombes individuelles ou cavurnes

Article 54. Jardin du Souvenir

Un jardin du souvenir est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y répandre les cendres, sans frais. Les cendres pourront être dispersées après accord préalable du service du cimetière. La dispersion des cendres pourra être effectuée soit par les familles elles-mêmes, soit par des personnes habilitées, en présence d’un agent municipal. Chaque dispersion sera notifiée sur un registre au même titre que les inhumations.

Seules les fleurs coupées naturelles peuvent y être déposées. Fanées, elles seront enlevées périodiquement par les services municipaux.

 Article 55. Columbarium

Un columbarium est mis à la disposition des familles pour leur permettre d’y déposer les urnes cinéraires. Celles-ci ne seront acceptées, dans le columbarium ou les tombes individuelles, que si elles respectent les dimensions affichées dans le cahier de gestion. Les emplacements peuvent accueillir de 2 à 4 urnes selon l’emplacement.

Les plaques sont scellées et leur dimension est de 27 cm x 40 cm.

Les emplacements de caveaux cinéraires peuvent être attribués à l’avance. Les concessions peuvent s’obtenir pour une durée de 30 ans au tarif fixé par le Conseil Municipal. Elles pourront être renouvelées à l’échéance pour une même période.

Lors de l’échéance de la concession, et à défaut de paiement de la redevance, le caveau concédé pourra être repris par l’administration mais cette reprise ne pourra intervenir que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle le caveau a été concédé. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de la faculté de renouvellement

Lors des reprises, les cendres qui y sont contenues seront répandues dans le Jardin du Souvenir. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille pendant 6 mois et ensuite seront détruites. Il en sera de même avec les plaques.

Article 56. Les urnes ne pourront être déplacées du columbarium avant l’expiration de la concession sans l’autorisation spéciale de la Mairie.

Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit, soit :

– en vue d’une restitution définitive à la famille,

– pour une dispersion au Jardin du Souvenir,

– pour un transfert dans une autre concession.

La Commune reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue libre avant la date d’expiration de la concession.

Article 57. Le coût de l’inscription, sur la plaque du caveau cinéraire, des noms et prénoms du défunt, complétés éventuellement des dates de naissance et de décès, incombera à la famille concessionnaire.

Article 58. Les travaux relatifs à l’ouverture ou la fermeture des réceptacles et des dépôts d’urne seront effectués par une entreprise de Pompes Funèbres.

Règles applicables aux exhumations 

Article 59. Demandes d’exhumation

Aucune exhumation ou réinhumation, sauf celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne peut avoir lieu sans l’autorisation préalable du maire. Les exhumations demandées par les familles ne seront autorisées par le maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt ou par la personne ayant qualité pour demander cette exhumation. En cas de désaccord entre les parents, l’autorisation ne pourra être délivrée qu’après décision des tribunaux. Les demandes d’exhumation seront accompagnées des autorisations régulières délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants droit. Lorsque l’exhumation s’accompagne de la renonciation par la famille aux droits ou au renouvellement des droits de la concession dont les corps sont exhumés, l’opération d’exhumation ne pourra avoir lieu que dans la mesure où le monument aura été au préalable déposé.
L’exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en vue d’une réinhumation dans la même concession après exécution de travaux, soit dans une autre concession située dans le même cimetière. Le demandeur devra fournir la preuve de la ré inhumation (ex : attestation du cimetière d’une autre commune).

L’exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre des cimetières, de la décence ou de la salubrité publique. En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature à nuire à la santé publique. Ainsi l’exhumation du corps des personnes décédées d’une maladie contagieuse ne pourra être autorisée qu’après un délai d’un an à compter de la date du décès.

Article 60. Exécution des opérations d’exhumation

Les exhumations ne peuvent être entreprises que sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les exhumations ne seront autorisées, pour des raisons d’hygiène, que pendant la période du 1er octobre au 31 mars. Seules les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire peuvent avoir lieu à tout moment. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation qui doit impérativement avoir lieu avant 9 heures.

Article 61. L’exhumation aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister etdu Maire, de son délégué ou d’un agent municipal.

Si le parent ou le mandataire dûment avisé du jour et de l’heure où doit avoir lieu l’exhumation, n’est pas présent, l’exhumation n’a pas lieu.

Article 62. Mesures d’hygiène

Les personnes chargées de procéder aux exhumations devront utiliser les moyens mis à leur disposition (vêtements, produits de désinfection, etc.) pour effectuer les exhumations aux meilleures conditions d’hygiène. Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Les bois des cercueils seront incinérés par les entreprises responsables des travaux.

Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée (un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession) et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Si un bien de valeur est trouvé, il sera placé dans le reliquaire, des scellés seront posés sur le reliquaire et notification en sera faite sur le procès-verbal d’exhumation.

Article 63. Transport des corps exhumés

Le transport des corps exhumés d’un lieu à un autre du cimetière devra être effectué avec les moyens mis à disposition à cet effet. Les cercueils seront recouverts d’un drap mortuaire.

Article 64. Ouverture des cercueils

Si, au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès, et seulement après autorisation de l’administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre cercueil ou, s’il peut être réduit, dans un reliquaire.

Article 65. Exhumations sur requête des autorités judiciaires

Les dispositions des articles précédents, à l’exception des mesures d’hygiène, ne s’appliquent pas aux exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par l’autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.

Règles applicables aux opérations de réunion de corps

Article 66. La réunion des corps dans les caveaux ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille, et sous réserve que le concessionnaire initial n’ait pas précisé dans l’acte de concession les noms des personnes dont il autorisait l’inhumation dans la sépulture à l’exclusion de toutes autres ou sa volonté qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.

Article 67. Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, toute réduction de corps demandée par la famille en vue d’étendre la possibilité d’accueil d’une sépulture existante est strictement prohibée si le défunt se trouve dans cette sépulture depuis moins de 15 ans à la condition que ce corps puisse être réduit. Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu’après un an ferme d’inhumation. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.

Caveau provisoire

Article 68. Un caveau provisoire peut recevoir temporairement et gratuitement les cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites. Le cercueil devra être déposé à l’intérieur d’une housse d’exhumation.

La durée du dépôt en caveau provisoire est fixée à 3 mois. Cette durée peut être reconduite une fois surdemande de la famille.

Article 69. Les cercueils qui n’auraient pas été enlevés du caveau provisoire dans le délai fixé pourront être inhumés sur l’ordre du Maire, aux frais de la famille, soit en terrain non concédé (reprise par la Commune 5 ans après l’inhumation), soit dans un terrain qui aurait été acquis par le défunt.

Dépositaire municipal ossuaire spécial

Article 70. Les restes mortels qui seraient trouvés dans les tombes ayant fait l’objet d’une reprise ou dont les concessions n’ont pas été renouvelées, seront réunis avec soins pour être réinhumés dans un ossuaire spécialement réservé à cet usage.

Procédure de constat d’abandon et de reprise

Article 71. Toute concession, dont l’état d’abandon se décèlerait par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière ou dont le monument pourrait présenter un danger, pourra être inscrite dans une procédure de constat d’abandon et de reprise conformément aux articles L 2223-4, L 2223-17, L 2223-18 et R 2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette procédure ne pourra être mise en place que pour les concessions de plus de 30 années d’existence et dont la dernière inhumation date de 10 ans au moins.

Dispositions relatives à l’exécution du règlement municipal du cimetière

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie, conformément à la loi.

Le présent règlement, s’appliquant à l’ancien et au nouveau cimetière, entrera en vigueur le 17 février  2011.

– Monsieur le Maire,
– Le service administratif municipal,
– Le service technique municipal,
– Le garde-champêtre,
seront chargés de l’exécution du présent règlement qui sera affiché à la porte du cimetière et tenu à la disposition des administrés à la mairie.

Ampliation sera transmise à :

– Monsieur le Préfet des Vosges
Fait à URIMENIL le 2 mars 2011

Modifié le 4 juillet 2012 par arrêté 67/12

Modifié le 7 octobre 2015 par arrêté 89/15