Autorisation de sortie du territoire

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Autorisation de sortie du territoire

Dans un contexte international marqué par le départ de Français – dont certains mineurs – sur des théâtres d’opérations de groupements terroristes, un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur. L’article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français, et ce depuis le 15 janvier 2017.

L’autorisation est matérialisée par la présentation d’un formulaire CERFA, renseigné et signé par un titulaire de l’autorité parentale et accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire.

  • Le nouveau dispositif d’AST est applicable à tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité. Il s’applique également à tous les voyages, qu’ils soient individuels ou collectifs (voyages scolaires, séjours de vacances, séjours linguistiques, …), dès lors que le mineur quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale.
  • Il ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession des autres documents de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d’identité valide. Les mineurs ressortissants d’un pays tiers qui séjournent régulièrement en France doivent être, en outre, en possession des documents permettant leur retour en France.
  • L’AST est exigible quel que soit le type de titre de voyage présenté : le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.

Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire, le formulaire CERFA étant accessible sur le site internet www.service-public.fr. Cependant, vous pouvez vous procurer ce formulaire au secrétariat de Mairie.

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